Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://contractai.fr (ci-après le "Site") les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

ARTICLE 1 : L'ÉDITEUR

L'édition du Site est assurée par [Nom de votre entreprise], [Forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL, etc.)] au capital de [Montant du capital social] euros, immatriculée au RCS de [Ville d'immatriculation] sous le numéro [Votre numéro RCS], dont le siège social est situé au [Votre adresse de siège social], numéro de téléphone [Votre numéro de téléphone], adresse e-mail : [Votre adresse e-mail de contact].

Numéro de TVA intracommunautaire : [Votre numéro de TVA]

Le Directeur de la publication est [Nom du directeur de la publication]

[SI APPLICABLE, ajoutez ici les informations sur l'activité réglementée, autorité de surveillance, etc.]

ARTICLE 2 : L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société [Nom de l'hébergeur], dont le siège social est situé au [Adresse de l'hébergeur], avec le numéro de téléphone : [Numéro de téléphone de l'hébergeur].

[IMPORTANT : Vérifiez que ces informations sont exactes et complètes. Vous devez connaître l'identité de votre hébergeur.]

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• un formulaire de contact ;
• par mail à [Votre adresse e-mail de contact pour la protection des données] ;
• par voie postale au [Votre adresse postale pour la protection des données].

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

[IMPORTANT: Assurez-vous que cette section reflète fidèlement vos pratiques de collecte et de traitement des données. La déclaration CNIL n'est plus requise dans la plupart des cas, mais le RGPD impose des obligations de documentation interne (registre des traitements).]

ARTICLE 5 : COOKIES

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site [Nom de votre site web]. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.

L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site [Nom de votre site web].

En naviguant sur le site, L'Utilisateur les accepte.

L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. [DÉTAILLEZ COMMENT L'UTILISATEUR PEUT GÉRER LES COOKIES, ET FOURNISSEZ UN LIEN VERS VOTRE POLITIQUE DE COOKIES SI VOUS EN AVEZ UNE SÉPARÉE]

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d'informations, se reporter aux Conditions Générales d'Utilisation du site [Nom de votre site web] accessibles à la rubrique "CGU".

ARTICLE 7 : CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@contractai.fr